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Conditions générales de ventes
Préambule
Le site de vente en ligne Matugo-atelier a été mis en place par Marina Le Goff, dont l'atelier est au Restou 22290 Goudelin, inscrite à la chambre des métiers et de l'artisanat avec pour numéro de siret 841919863 RM 22.
L’achat d’un produit sur ce site engage le client à l’acceptation des conditions générales de ventes.
1. Champs d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. La marque Matugo s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions. Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées et/ou mises à jour. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes CGV ont pour but de préciser les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Matugo au client. Elles constituent le cadre contractuel de la vente avec le bon de commande, les e-mails de confirmation, les systèmes d’enregistrement automatique utilisés par le site et la facture.
2. Acceptation et validation de la Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le processus de commande consiste à valider un panier d'achat en cliquant sur le bouton "Règlement" situé en bas de page. Un écran récapitulatif de la commande est alors proposé au client qui doit confirmer sa commande en cliquant sur le bouton "Finaliser commande". Cette étape constitue l’acceptation irrévocable du client qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation » et « rupture de stock » Le client est ensuite dirigé vers les sites sécurisés de paiement en ligne. La commande n'est définitive qu'après paiement intégral du prix. Le non respect des différentes étapes de la procédure de commande entraînera l’invalidité de la commande et son rejet. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Matugo-atelier ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
3. Disponibilité des Produits
Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cette fin, le client est informé au moment de la prise de commande sur la page d’information du site décrivant chacun des articles de la disponibilité du dit article. Les offres contenues sur ce site sont valables tant que les produits demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks. Matugo ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie… La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui ou la commande a été définitivement validée.
4. Informations sur les Produits
Les caractéristiques de chaque produit sont disponibles sur la fiche produit correspondante. Le client est invité à en prendre connaissance avant de passer sa commande. Matugo-atelier ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter la description et la présentation des produits, de leurs composants, accessoires ou matières. De plus, Matugo-atelier rappelle que les produits, services et informations proposés par Matugo-atelier ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.
Les produits proposés sont fabriqués de manière artisanale. Ces produits étant réalisés manuellement de légères variations sont possibles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Elles n’ont donc pas de valeur contractuelle.
5. Prix & Tarifs
Les prix sont indiqués en euros et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le client. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais d'emballage et les frais de transport. L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
6. Mode de Paiement
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par débit de votre carte bancaire : Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard ou de votre compte PayPal. Le client garantit la marque Matugo-atelier qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Matugo-atelier se refuse le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Matugo-atelier se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. Matugo-atelier conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais compris.
7. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Matugo-atelier. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisies et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douanes, Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Matugo-atelier se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. Matugo-atelier ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Le consommateur est tenue de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à Matugo-atelier, dans un délai de deux jours ouvrés. Si une réception était faite sans aucune mention de l’état apparemment détérioré du colis, Matugo-atelier ne pourrait être tenue responsable des éventuelles disparitions de produits. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendie, tempêtes, inondations, foudre, la guerre, l'émeute, les grèves et l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
8. Problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassées..) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.
9. Erreur de livraison- Produits non-conformes
Le consommateur devra formuler auprès de Matugo-atelier, dans les plus brefs délais suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation non effectuée 5 jours suivant la livraison ne pourra être prise en compte et dégagera Matugo-atelier de toute responsabilité vis à vis du consommateur. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à Matugo-atelier dans son intégralité et dans son emballage d’origine en parfait état, en Colissimo avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l’adresse suivante : Le Goff Marina, 19 hameau du restou, 22290 Goudelin France. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à Matugo-atelier. Les frais d’envoi sont à la charge du consommateur.
10. Droit de rétractation
Le client dispose, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L121-16 du Code de la consommation. Dans tous les cas le retour s’effectue aux risques du consommateur. Le produit retourné devra l’être dans son état et son emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à Marina Le Goff, gérante du site ses coordonnées bancaires.
11. Réserve de propriété
Par dérogations aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, il est convenu avec le client que le transfert de la propriété des produits vendus par Matugo-atelier est suspendu jusqu’à paiement intégral de leur prix. A défaut de paiement par le client d’une fraction du prix à l’une des échéances convenues, la vente est résiliée de plein droit si Matugo-atelier le souhaite. Nonobstant, toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au client ainsi qu’aux autres créanciers conformément aux dispositions de l’article L621-122 alinéa 2 du Code de commerce.
12. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Matugo-atelier pour obtenir une solution amiable.
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13. Abonnement newsletter
Une fois inscrit à notre newsletter,vous recevrez des informations sur l'actualité de Matugo-atelier mais à tout moment vous pouvez vous désabonner, pour cela faites nous parvenir un mail ou un SMS pour nous le faire savoir et nous vous désabonnerons.
13. Informatique et libertés
Les informations nominatives du client sont indispensables dans le cadre du traitement de sa commande.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du six aout 2004, les clients disposent d’un droit d’accès aux données les concernant ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il leur suffit, pour exercer ce droit, de se connecter sur leur compte client, ou d’adresser un courrier postal ou électronique à Matugo-atelier.
Les données personnelles relatives aux clients, recueillies directement par l’intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de Matugo-atelier, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux clients sur le site, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers.
Les données des clients seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers.
Pour toutes informations et questions, nous sommes à votre disposition :
Par tel : 02 96 65 35 31 ou 06 83 06 01 34 du lundi au samedi hors jours fériés.
Par mail : matugo@outlook.fr
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